Avis aux créanciers

Par décision prise par le juge commissaire au tribunal 1ère instance de Ben Arous le 27 septembre 2007, qui…

Publié au Annonces légales n° 105 du 23 novembre 2007, page 5817 · réf. 2007R03978VEPA2

Par décision prise par le juge commissaire au tribunal 1ère instance de Ben Arous le 27 septembre 2007, qui ordonne l'ouverture de la procédure de répartition du prix de vente relative à la société « Marina mode » sise au zone industrielle de Ben Arous suivant la regrette de répartition intentée par Maître Oifa Sebti au profit de Zohra Brahmi et les autres (ensemble des ouvrières).

Après consignation du prix à la (Caisse) publique de la République Tunisienne le 11 avril 2007, suivant le récépissé de consignation n° R003598.

Dans les trente jours de la publication des derniers droits à peine de forclusion produire ses titres de créance par avocat au greffe de tribunal.

Cette signification est rédigée suivant les articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Par décision prise par le juge commissaire au tribunal 1ère instance de Ben Arous le 27 septembre 2007, qui…, JORT (Annonces légales) n° 105 du 23 novembre 2007, p. 5817.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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