En vertu de la demande de mise à jour n° 28917, déposée au greffe du tribunal immobilier de Tunis par Mohamed Riadh Jelidi en date du 20 mai 2007, tendant à inscrire une vente prononcée par un jugement judiciaire rendu par le tribunal de première instance de Tunis en date du 14 juillet 2004, sous le n° 35982 ordonnant les défendeurs :
- Azzopardi Ladys Regine Vera
- Héritier de : Azzopardi Georges Antoine Regis Madame Azzopardi Gervaise Guillou.
- Héritiers : Floria Claudine Solange Demoulin née Azzopardi.
- Patrice Demoulin
- Annick Demoulin
- Gilles Demoulin
- Azzopardi Viviane Corrine Rose.
- Azzopardi Marcel Jean Bernard.
- Rose Marguerite Victoria Giglio née Azzopardi
- Renee Marie Laure Golinski née Azzopardi
De conclure un contrat de vente définitif de la totalité de l'immeuble objet du titre foncier n° 50606 au profit du demandeur Ali Ben Mohamed Taieb Jelidi.
p. 720Attendu que le requérant a produit la preuve que le dit jugement est devenu définitif et la preuve de sa notification aux défendeurs.
Et attendu qu'il appert de la consultation des énonciations du titre foncier 50606/110921, que les actes de notoriété de décès de Floria Claudine Solange et Azzopardi Georges Antoine Régis n'ont pas été inscrit au titre foncier susvisé en dépit du prononcé du jugement objet de la demande d'inscription contre les héritiers sus indiqués.
Et attendu que le jugement n° 35982 du 14 juillet 2004, faisant foi de la vente définitive s'est fondé sur une liste arrêtant les héritiers déjà indiqués sans toutefois noter que lesdits actes de notoriété de décès étaient consultés.
Et attendu que devant l'impossibilité de produire les actes de notoriétés de décès de Floria Claudine Solange et Azzopardi Georges Antoine Régis le tribunal immobilier de Tunis ordonne de publier cette demande en publicité complémentaire et ce en ce qui concerne les vendeurs contre lesquels le jugement objet de la demande d'inscription a été rendu, et invite toute personne prétendant un droit sur cet immeuble à s'opposer contre cette demande ou intervenir dans son objet auprès du tribunal immobilier de Tunis à compter de la date de cette publication et jusqu'à expiration d'un délai de deux mois.