Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'une entreprise sous règlement judiciaire sollicité par elle-même

Publié au Annonces légales n° 12 du 8 février 2008, page 720 · réf. 2008R00310VEPA2

Sur la demande : La société Italienne Tunisienne de Marbre «La Perla Neira SARL ».

1- Il appert d'un PV de réunion extraordinaire daté du 28 février 2002 enregistré à la recette des finances le 20 mai 2003, que le siège social de la société est désormais sis à Dachret Boujlida Laroussa Siliana.

2- Il appert du jugement n° 109 est menant de tribunal de 1ère instance de Siliana en date du 29/03/2006, qu'il a été décidé que Mr Mongi Samaali est nommé administrateur Judiciaire pour préparer un programme de soutien à l'entreprise.

3- Il appert de la requête inscrite sous le numéro 13523 en date du 27 avril 2006 que le jugement n° 109 ci-dessus indiqué est l'objet d'une demande d'appel en cassation.

Le gérant

Mr Khelifi Houcine

Citer : Avis d'une entreprise sous règlement judiciaire sollicité par elle-même, JORT (Annonces légales) n° 12 du 8 février 2008, p. 720.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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