En date du 23 janvier 2008, le juge commissaire chargé de la distribution
des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax, a émis dans le cadre de l'affaire n° 352 sa décision d'ouverture des procédures de distribution des deniers consignes à la caisse dépôt et de consignation, sous le n° MO 32096, en date du 25 juin 2007 d'un montant de 4.615,390 dinars suite à la requête de distribution déposée par la Société « Dami et Feki Avocats Associés » pour le compte de Wahid Brini contre le débiteur Nouri Ben Mustapha. Kamel et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
Par conséquent, et en vertu de l'article 468 du C.P.C.C, dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertions et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis a été publié conformément aux articles 466 et 467 du C.P.C.C.