Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 12 du 8 février 2008, page 720 · réf. 2008S00284VEPA2

Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme

Tribunal de première instance de Monastir

Affaire n° 105 distribution de fonds

Du secrétaire de la chambre commerciale au tribunal de première instance de Monastir

Avis de distribution

En application des articles 467 et 468 du code de procédure civile et commerciale et se fondant sur l'ordonnance édictée par Madame Chiraz Sfar, juge chargé de la distribution des fonds au tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire n° 105 par l'ouverture de la procédure de la distribution de l'argent consigné sur les créanciers suivant leur degrés et suivant la requête de distribution introduite par maître Sonia Khelifi, avocate à Monastir agissant au nom de sa mandante Najet Nejma à l'encontre de la Société Najet Tex SARL de couture en la P.R.L.

Le prix étant consigné à la caisse de dépôt et des consignations d'un montant de 9530.911 dinars et suivant le certificat de dépôt n° 17554, en date du 11 septembre 2007.

Quiconque désire participer à la distribution de l'argent doit produire, au cours des trente jours de la publication de présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne, les justificatifs de sa dette au greffe dudit tribunal par le truchement d'un avocat faute de quoi son droit à cette participation tombe. Fait le présent avis en application des dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 12 du 8 février 2008, p. 720.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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