Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 35 du 29 avril 2008, page 2269 · réf. 2008G02104VEPA2

Maître Skandar Feki

Avocat auprès de la cour d'appel

Av. 7 novembre, centre Urbain Nord. city center - Tunis

Tél. : 70 728 711

Suite à la demande au greffe faite du TPI de la Manouba au nom de Ben Yéder Saida et Zakrawi Nabiha et Arfewi Amel et Jlassi Naziha et Jbelli Salha et Dridi Saida et Tayari Zohra

et Matlouti Fatma et Ganem Sihem et Jendoubi Zainouba et Nssiri Yosra et Bouaziz Rim et Jballi Halima et Jlassi Hnnen et Trabelssi Henda et Zitouni Fatheia et Jamezi Fawzeia et Miojria Monia et Jlassi Nadia et Rezgui Wided et Mahmoudi Jamila et Arfawi Hejer et Ferchichi Khadija et Rajhi Noura et Sliti Hasna contre Société TUNIWEAR au nom de son représentant légal ayant son siège social à la rue Bourguiba El Mornagia Manouba - pour la distribution de deniers et en vertu de la décision rendue par son honneur le juge commissaire auprès de T.P.I de la Manouba annonçant l'ouverture de la procédure de distribution et l'ordre des créanciers datant du 11, avril 2008 (requête n° 24) déclarant la distribution d'un montant légal à (7.560,000d) déposé au sein de la caisse des dépôts et des consignations (en date du 15 juin 2007 reçu n° R006002) dans les trente jours de la publication au journal Officiel de République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit le poursuivant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents, (article 468 du c.p.c.c).

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 35 du 29 avril 2008, p. 2269.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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