Suite au jugement n° 4774 du 23 octobre 2007, la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a rendu un jugement annonçant la clôture de procédures du plan de règlement judiciaire de la Société Galpharma inscrite au registre de commerce, sous le n° B133371997 homologué par le tribunal de première instance de Sfax, sous le n° 104, en date du 16 décembre 2003, suite au paiement de tous les créanciers et ordonne en conséquence la levée de tous les interdictions annoncées par ce jugement et déclare la clôture définitive de toutes les procédures immédiatement dès le prononcement de ce jugement et ordonne l'inscription de ce jugement aux registres y afférents et l'insertion d'un extrait de ce jugement au registre de commerce et au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Citer : Avis de clôture de procédure de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 35 du 29 avril 2008, p. 2270.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.