Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
Tribunal de première instance de Monastir
Affaire n° 107 : distribution des deniers
Annonce de distribution
En vertu de deux articles 467 et 468 du CPCC, Madame Chiraz Sfar, juge commissaire à la répartition des deniers près du tribunal de première instance de Monastir a décidé, dans l'affaire n° 107, l'ouverture de la
p. 2270procedure de distribution des deniers consignés à la charge des créanciers selon leur ordre.
Suite à la requête de distribution présentée par maître Ouazouaza Frej, avocat à Sousse, aux droit de ses clients Mohamed Yassin Suidi et consorts contre Société Elass, en la personne de son représentant légal, sis à la route Menzel Harb - Monastir.
Et après la consignation des deniers à la caisse des dépôts et consignations au montant 26 600.000 dinars selon quittance de consigne n° 37470 datée le 4 décembre 2007 et certificat de dépôt daté le 13 février 2008, ainsi tout ce qui veut participer à la distribution des deniers doit dans les 30 jours de la publication au JORT, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de ce tribunal sous constitution d'avocat.
Cette annonce est rédigée selon les dispositions de deux articles 466 et 468 du CPCC.