Règlement Judiciaire n° 252
Le commerçant Abdellatif Azaiez
Siège social : route Sidi Grib, Mahares - Sfax
RC : A1322431997
MF : 0152584F/A/C/000
En vertu du jugement du 13/01/2009, le tribunal de première instance de Sfax 2 a ordonné l'acceptation du programme de sauvetage du commerçant Abdellatif Azaiez, inscrit au registre de commerce sous le numéro A1322431997, et ce, en cédant son entreprise entièrement à Monsieur Abdelkrim Frej, le cessionnaire est considéré comme propriétaire de l'entreprise dès qu'il honore ses engagements portés dans le cahier des charges et paie la somme de cinq cent mille dinars (500.000,000 D) dans un délai d'un mois à partir de la date du jugement. Le commissaire à l'exécution, M. Mokhles Lajili doit procéder à la répartition du produit de la vente en totalité à la Banque Internationale Arabe de Tunisie (BIAT), dans un délai d'un mois à partir de la date de l'encaissement. Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques de l'avancement de l'exécution de la cession. Il est autorisé au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement au registre de commerce et de le publier au JORT, à la charge du cessionnaire, et d'en informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques et le commissaire à l'exécution.