MF 602.CAM000
RC 156.2.000
Le liquidateur Enneifer Mourad de MOTEX Zone Industrielle Sidi Rzik Menzel Bourguiba Bizerte et ce conformément à la décision de AGE en date du 19/03/2005 inscrit au JORT en date du 06/07/2005 (JORT p.125) inscrit au R.C conformément à la loi et article 32 des sociétés commerciales. Après liquidation du patrimoine de la société le produit de la vente après déduction des frais et honoraires a été consigné à la caisse générale de dépôt suivant Reçu M021406 d'un montant de 6.508.740 Dinars.
Conformément à cette décision et conformément aux articles 46 du code des sociétés commerciale la distribution des montants mentionné ci-dessus enregistré dans la liste des dettes globale qui est d'un montant de 117.569.410 dt.
Il résulte que le montant net consigné ne peut suffire à honorer toutes les dettes de la société. Il est nécessaire de réserver le paiement des dettes prioritaire et ce revenant aux créanciers suivant leurs rangs.
Les montants de ces dettes dépassent le produit net de liquidation, il est nécessaire de réserver le montant aux créanciers prioritaires et préviligés conformément à l'article 151 du code de travail les ouvriers et personnels de la société avec distribution au prorata conformément à l'article 470 CPCC et liste est dépensé au bureau du liquidateur à 4 Rue Alger Bizerte 7000.
Tout créancier peut s'opposer à cette décision de distribution et toute opposition devra être conforme aux dispositions de l'article 46 du code des sociétés est comme suit :
Aucune répartition ne peut être opérée avant l'expiration du délai d'opposition.
L'opposition suspend la distribution jusqu'au prononcé du jugement définitif.