Par ordonnance datée du 2 Juillet 2009, Mr le juge commissaire chargée de la distribution auprès du tribunal de 1ère instance de Sfax 1 dans l'affaire de distribution n° 412 a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (26.575.000D) consigné à la
trésorerie générale sous le n° M011680 en date du 19/2/2009, suite à la requête de distribution présentée par maître Fatma Abdelkafi au nom de La Société Tunisienne De Banque matricule fiscal 000/M/P/A/1237 contre Mr Slahddine Ben Said Bejaoui, titulaire de la C.I.N. n° 01084481 et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix de vente du titre foncier n°09999 nommé «Ennakhil 45».
Par conséquence conformément à l'article 467 C.P.C.C. , et faute de forclusion tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne.
Ceci étant l'article 468 du C.P.C.C. dispose « dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents. Cette publication est faite en application des articles 466 et 467 C.P.C.C.