Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution n° 138/2009

Publié au Annonces légales n° 142 du 26 novembre 2009, page 6660 · réf. 2009T06897VEPA2

Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation de la somme de 309.600,000 dinars à la caisse des dépôts suivant récépissé n° R012785 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit il sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux disposition des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale

Le greffier

Citer : Avis de distribution n° 138/2009, JORT (Annonces légales) n° 142 du 26 novembre 2009, p. 6660.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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