Le greffier de la chambre de distribution des deniers du tribunal de première instance de Gabès informe qu'une procédure de distribution des deniers a été ouverte concernant la somme de 7.966.000 consignée à la caisse des dépôts et consignations le 31/10/2009 suivant le reçu M033720, procédure engagée par Maître Sami Chmili avocat à la cour agissant pour le compte de Mr Fathi Assadi contre Société Confort Ennakhil, le receveur des finances rue boulbaba mrabet Gabès, et le comptoir international de l'Afrique du nord L'affaire est inscrite sous le n° 16.
Tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit produire, à peine de forclusion dans les trente jours de la publication de cette annonce au journal officiel, ses titres de créance par avocat au greffe du tribunal.
La présente annonce a été rédigée conformément aux dispositions des articles 466 et 468 CPCC L'article 468 CPCC prévoit :
- Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande
énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.