Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n° 429
En date du 18 novembre 2009 et dans le cadre de l'affaire n°429
Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax a ordonne.
L'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigne à la caisse des dépôts et consignation sous le n° M028815 en date du 16 avril 2009 d'un montant de 3.326,770 dinars et ce suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Jamel Masmoudi à la requête de son client Mbarek Elbedoui et autre et contre son débitrice Etablissement Zribi. Jamila de confection et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation.
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du sus-dit montant consigné de présenter dans les trente jours de la publication au journal officiel de la république tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandé tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.
Le greffier