En date du 09 novembre 2009, Monsieur le juge chargé de la répartition des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 dans l'affaire n° 28, a pris la décision d'ouverture de la procédure de la distribution des sommes consignées à la caisse de dépôts et consignations sous le n° M 022594 en date du 06 mai 2005 dont le montant s'élève à (2.194.165 d) et ce à la requête de distribution présentée par Maître Mourad Zagden au nom de sa cliente la Banque Tunisienne de Solidarité contre Monsieur Abd Elmajid Elmrabet et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
p. 6661Des lors, en application de l'article 468 CPCC «Tout créancier désirent participer à la distribution du prix est tenu, à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax 2 les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance ». Cet avis est établi selon les articles 466 et 467 du CPCC.
Le greffier du tribunal