Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution des deniers et de l'ordre

Publié au Annonces légales n° 142 du 26 novembre 2009, page 6660 · réf. 2009T06898VEPA2

Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de la saisie immobilière n° 689 du 11/8/2003 à l'encontre du débiteur Manoubi Mhiri suite à la requête de distribution établie par Maître Imed Hachicha agissant pour le compte de Amen Bank et après consignation à la caisse des dépôts du produit de la vente par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux disposition des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution des deniers et de l'ordre, JORT (Annonces légales) n° 142 du 26 novembre 2009, p. 6660.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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