Suivant arrêt du tribunal d'appel de Monastir en date du 27/12/2007 sous le n° 26027 confirmant l'arrêt du tribunal de 1ère instance de Mahdia n° 15 du 20/12/2007, selon P.V de maître Noureddine Ben Slama Huissier notaire en date du 07/12/2009 sous le n°6110, nous republions le dit arrêt qui stipule ce qui suit : L'acceptation de la demande de redressement judiciaire de la part de Mr le receveur des finances de Mahdia, et la désignation de Maître Khaled Ben Youssef en qualité de contrôleur d'exécution afin de finaliser les procédures de cession de la coopérative d'exploitation de carrières sise Réjiche- Mahdia, et la rédaction du cahier des charges de la cession conformément aux règles et autres autorisations administratives exigées et son dépôt au greffe du tribunal et au siège social de la coopérative; la date limite de réception des offres est fixée à trois mois à compter de la date du jugement.
Citer : Annonce, JORT (Annonces légales) n° 21 du 18 février 2010, p. 1009.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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