En date du 9/2/2010 et dans le cadre de l'affaire n° 32, Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax 2, a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts, consignation faite sous le Numéro M044162 en date du 13/7/2009 et d'un montant de 5533.072 dinars et ce, suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Amel Ayadi, à la requête de son client La Caisse Nationale de Sécurité Sociale et contre son débiteur Habib Ben Amer Derbel et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation.
Il incombe, conformément à l'article 476 du CPCC, "Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix droit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468 (qui indique: à tout créancier qui désire participer à la distribution du susdit montant consigné, de présenter dans les trente jours, à compter de la publication du présent avis au journal Officiel de la République Tunisienne, ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du Tribunal, sous peine de forclusion.
En conséquence, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel, domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du CPCC.