Suivant une décision rendue par le tribunal de première instance de Tunis, il sera procédé à la distribution de 10.304.240D, consignée à la trésorerie générale de Tunisie suivant quittance n° 5006 du 05/08/2006 et quittance n° 567 du 23/01/2006, et certificat de dépôt n° 17704 du 05/11/2009 appartenant à Mohamed Oueslati.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de ses créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du code de procédure civil et commercial dispose :
« dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu,
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles».
Le greffier