La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax a émis en date du 26 janvier 2010 dans l'affaire n°212 la décision suivante :
- L'approbation du jugement de première instance portant sur le plan de redressement de la société de gestion des stations de louage de Sfax, société anonyme inscrite au registre de commerce de Sfax sous le n° B193091996 et ce en décidant la continuation de son activité par elle-même suivant rapport établi par l'administrateur judiciaire Mr Adel Sellami en date du 24 janvier 2009 et actualisé par son rapport complémentaire présenté à la réunion du 12 janvier 2010.
- La nomination de l'administrateur judiciaire ci-dessus cité en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement indiqué sous le contrôle du juge Mr. Amir Koubaa chargé de la supervision des travaux de redressement conformément à la loi du 11/11/1997 et du contrôle du règlement des dettes selon l'échéancier figurant au rapport complémentaire cité dessus. Le commissaire à l'exécution est tenu de communiquer au tribunal un rapport complémentaire à chaque fois où l'exigent les circonstances. Une copie dudit rapport doit être adressée à la commission de suivi des entreprises économiques.
- Le commissaire à l'exécution est tenu de convoquer l'assemblée générale extraordinaire pour soumettre les cheques à la signature, conjointe du représentant légal de la société et du directeur administratif et financier. Interdiction est faite à la société débitrice, de céder ses biens immeubles ainsi que son matériel nécessaire à l'exploitation pendant huit ans tant qu'elle n'ait pas obtenu l'autorisation du Juge contrôleur.
- L'administrateur judiciaire est autorisé à publier la présente interdiction au registre de commerce et la conservation foncière. Autorisation est également accordée au secrétariat du tribunal d'inscrire le présent jugement au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne et l'envoi d'une copie à la commission de suivi des entreprises
économiques. La société débitrice est tenu de payer les horaires du commissaire à l'exécution et ses frais engagés et ce après approbation par le tribunal.