En vertu du jugement n° 234 du 02/02/2010, le tribunal de première instance de Sfax a ordonné la chambre de conseil la cession de Société Fonderie Chedli Ammous à La Société Tunisienne Industrielle des Poteaux Electriques «STIPE ». Suivant cahier de charge de la cession sauf créance envers des clients débiteurs.
La propriété de l'entreprise est transférée au cessionnaire dès qu'il ait exécuté tous ses engagements et payé l'intégralité du prix. Le commissaire à l'exécution procède à l'accomplissement des procédures de cession dans les plus brefs délais. Le produit de la vente sera retenu au profit des créanciers.
Le commissaire à l'exécution procède, on absence de contestation, à la distribution du produit du prix, aux créanciers dans un délai d'un mois tout en respectant art 34 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Dans le cas contraire, les dispositions des articles 464 et suivants du CPCC seront appliqués.