République Tunisienne Ministère de la Justice Et de droits de l'homme
Tribunal de première instance de Sousse
Affaire de Distribution n° 114
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions de deniers près du tribunal de première instance de Sousse en date du 24/4/2010 suite à la requête en distribution introduite par Maître Aissa Fayçal, Avocat à la cour d'appel, rue Béchir Sfar Sousse agissant pour le compte de Monsieur Mosrati Mouldi, titulaire de la CIN n° 02949202, démurant au 2 rue grand Mosquée Menzel Nour Monastir.
Suite à la consignation à la trésorerie-générale de Tunisie d'un montant de 18250.000 D produit des ventes après saisie des meubles et des matériels appartenant à la société PHINOS TUNISIE INTERNATIONAL, non inscrit au registre de commerce sise route de Monastir zone industriel Sidi Abdelhamid Sousse.
Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution des saisies susvisée soit la somme 18250.000.
En conséquence et «Dans le trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférences de la créance, s'il y a lieu (Article 468 CPCC).
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 de code de procédure civil et commerciale.