MF : 0536986D/A/M/000
Une décision de règlement judiciaire a été rendu en date du 26 avril 2010 par Monsieur Abdelmonyem Chtourou Président de la chambre auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 sous la N° 9 dont la teneur suit :
p. 2968«Nous ordonnons la soumise de la société International Sport Sun aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation et le transfert du dossier au juge commissaire chargé de contrôler les procédures et nous désignons l'expert Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiCiaire chargé d'élaborer le plan de redressement et de présenter son rapport au juge commissaire dans un délai maximum de 3 mois.
- l'interdiction à la société bénéficiant du règlement de céder, durant la période d'observation, ses biens immobiliers et matériels nécessaires à la poursuite de son activité. a qu'une mention de cette interdiction soit inscrite au registre de commerce et aux titres de propriété concernant les biens Immobiliers enregistrés.
- la suspension des procédures de poursuites et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures ou la récupération de meubles ou d'immeubles en raison du non paiement d'une créance à l'exception les actes de poursuites et d'exécution visant le recouvrement des créances relatives aux salariés et qui ne seront exécutés que sous autorisation.
- Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit inscrite au registre de commerce et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économique et qu'une mention soit publiée au journal officiel à la charge de la société demanderesse.
- Nous ordonnons à la société demanderesse de régler l'administrateur judiciaire la somme de 600D en tant qu'avance sur ses honoraires.
L'administrateur judiciaire
Abderrahmen Makni