MF : 0718795J/A/M/000
Le Tribunal de première instance de Sfax 2 a rendu en date du 04 mai 2010 le jugement dont la teneur suit :
« Le tribunal a prononcé en premier degré l'acceptation de la demande du règlement judiciaire à l'encontre de la Société Découpe et logistique de Sfax inscrite au registre de commerce n° B144262000 et est considérée en cessation de paiement à partir de la date de notification faite au tribunal par la commission de suivi des entreprises économiques le 14 janvier 2010. Le tribunal a ordonné la cession de la dite société à un tiers, le tribunal a désigné l'expert Abderrahmen Makni en tant que commissaire à l'exécution pour être chargé de rédiger un cahier des charges de la vente qui doit être déposé au greffe du tribunal et au siège de la société, et de transmettre au tribunal les offres d'achats qui lui parviennent dans le délai fixé par le cahier de charges et ce dans un délai ne dépassant pas le 14 juin 2010 pour être examiné par le dit tribunal le 15 juin 2010. Le commissaire à l'exécution désigné est chargé en tant qu'administrateur judiciaire de prendre la totalité de la direction de la société en remplacement de ses organes de gestion. Le Tribunal ordonne à sa diligence de publier ce jugement au JORT et dans des journaux quotidiens et ce à la charge de la société débitrice, de transmettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et qu'une mention de l'extrait de ce jugement soit Inscrite au registre de commerce».
L'administrateur judiciaire et le commissaire à l'exécution
Abderrahmen Makni