YASMINE PLAZZA sarl
Siège social : avenue 7 novembre Hammamet
RC B0775662008- Grombalia
MF 425269N
Suivant jugement rendu en date du 18 avril 2011 dans l'affaire de règlement judiciaire n° 194, le tribunal de première instance de Grombalia a décidé :
1- La confirmation de l'Etat de cessation de paiement de la société Yasmine Plaza à compter du 15 septembre 2008.
2. La poursuite de l'activité suivant le plan de redressement ajusté par le tribunal et proposé par l'administrateur judiciaire M. Lotfi Khelifi dans ses rapports le premier du 19 juillet 2010 concernant la réhabilitation de la résidence et le second du 05 mars 2011 concernant la restructuration financière et le rééchelonnement des dettes.
3. La fixation du montant des dettes certaines dues par la société à la somme de 440.057,571 dinars.
4. L'inscription à titre conservatoire de :
a) La dette de la recette des finances objet de l'arrêté de fixation d'office n° 59/2009 du 29 janvier 2009 d'un montant de 249.385,369 dinars
b) La dette de M. Taoufik Khelil d'un montant de 115.766,253 dinars.
5. Le refus de l'inscription de la dette de M. Mohamed Saibi.
6. La levée de l'interdiction de cession ou de nantissement des parts sociales revenant à M. Morched FOURATI.
7. La désignation de M. Lotfi Khelifi contrôleur de l'exécution, du plan de redressement chargé également de convoquer l'AGE à l'effet de nommer un nouveau gérant de la société et la désignation d'un commissaire aux comptes et cedans un délai de deux mois à compter de la date du présent jugement sachant qu'il continue à la gérer durant cette période sous la supervision du juge M. Faker Majdoub.
8. L'inscription de ce jugement au registre de commerce, de la société, la transmission d'une minute à la commission de suivi des entreprises économiques et sa publication au journal officiel de la République Tunisienne.