Société EL MEHARI DE COMMERCE INTERNATIONAL SARL
Siège social : 83 Route de Tunis 4160 Benguerdène
Matricule fiscal : 027403 HAM 000
RC : B116241998
Par décision de la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Médenine en date du 9/5/2011 sous le n° 1351, il a été décidé ce qui suit :
Le constat de la cessation de paiement de la société EL MEHARI DE COMMERCE INTERNATIONAL, SARL à partir du 21/2/2009 date d'ouverture de la procédure judiciaire et la possibilité de la sauvegarder suivant le plan de redressement suivant:
1- La continuation des activités de la société par ses propriétaires.
2- L'arrêté des dettes de la société conformément au rapport complémentaire du mandataire judiciaire M. Slaheddine Slim en date du 28 mars 2011.
3- Le rééchelonnement des dettes bancaires et celles de la Recette des finances de Benguerdène suivant le rapport du mandataire judiciaire sus mentionné.
4- Le rééchelonnement des dettes des fournisseurs sur 5 ans à partir de la date d'entrée en vigueur du plan de redressement.
5- L'augmentation du capital social de la société pour un montant de 1000000, 000 DT et ce par la participation de la société EL BARAKA, nouveau associé, dans son capital social. La souscription de cette augmentation sera immédiate et sera destinée exclusivement au financement des achats à partir de la 1ère année du plan de redressement.
6- L'interdiction d'aliénation des parts sociales et les biens de la société que suivant l'ordonnance spéciale du Tribunal.
7- L'ordonnance à l'administration de la société de restructurer, après coordination avec le mandataire judiciaire, la direction commerciale et la moderniser et ce par le recrutement des cadres en matière de marketing et l'adoption des divers moyens de publicité.
8- La conservation des emplois actuels et leur renforcement par des cadres compétents en matière de marketing et la désignation de M. Slaheddine Slim mandataire judiciaire pour veiller à l'exécution du plan de redressement sous la tutelle de Monsieur le Juge commissaire Mohamed Farhat Lanouar.
- Le mandataire judiciaire doit présenter chaque semestre et à tout moment utile, à Monsieur le Président du Tribunal et à la commission de suivi des entreprises économiques, un rapport sur l'exécution du plan de redressement.
- L'ordonnance au greffe commercial d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société et sa publication au JORT avec mention sur ledit registre et aux titres fonciers, pour les immeubles immatriculés, de l'interdiction de toute aliénation des biens de la société.
- La notification de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques.
- Le paiement par la société des honoraires et frais du mandataire judiciaire après son remaniement par le tribunal.