Le greffier de la chambre des saisies immobilières du TPI de Tunis déclare qu'il va être procédé à la distribution
p. 3126de la somme de 47500000 qui a été consignée par la BIAT à la caisse de dépôt et consignation de la trésorerie générale de Tunis le 11/2/2010 contre Mr Ghazi Sioud, procédure entamée par la Mr AbdelKarim RAJAH, par laquelle a été enrôlée une affaire de distribution sous le n° 836/11.
Ceci étant, tout créancier doit se conformer aux termes de l'article 468 CPCC selon lesquelles : «dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution de deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu des droits pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappeler dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédant».