Ministère de justice

Tribunal de première instance de Sfax

En date du 26 mai 2011, le juge commissaire de distribution des deniers au tribunal de première instance de Sfax a prononcé, dans l'affaire numéro 485, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la

caisse des dépôts et consignations sous le numéro de M001528 datant du 8/01/2010 de la somme de 220.751,192 dinars sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Mustapha Chaari pour le compte de la recette des finances route de Tunis et la recette de la municipalité de Sfax contre le débitrice «société les trois chemins» et les autres créanciers cités à l'ordonnance sur requête de consignation des deniers.

Par conséquent, et en application de l'article 468 du CPCC qui dispose :

Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents.