En vertu de l'autorisation 8516 datée 28/5/2011 du premier délégué du président du tribunal de première instance de Tunis, issue du jugement rendu en référée le 3/02/2011 sous le numéro 95282, Monsieur Mohamed Achraf Boudaya demeurant au 71 rue Alain Savary A32 Tunis 1003, a été nommé mandataire de justice sur toutes les propriétés de Dorsaf Ben Ali épouse Chiboub immobilisées et mobilières pour procéder à leur délimitation et gestion jusqu'à la fin de l'obligation; et la nomination de Madame Olfa Jemal en qualité de juge commissaire.
Citer : Nomination de mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 66 du 2 juin 2011, p. 3126.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.