Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — MF : 0954579 V/A/M/000

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2012, page 7736 · réf. 2012G07506VEPA2

CMR Immobilière

MF : 0954579 V/A/M/000

Suivant décision de la commission de confiscation en date du 28/6/2011 dont deux copies ont été déposées au tribunal de 1ère instance de Tunis le 30/11/2012 sous le n°201259234, il a été décidé de la confiscation et le transfert de propriété au profit de l'État Tunisien de la participation de Mohamed Montasser Ben Kbaier Ben Mohamed Meherzi dans le capital de la société CMR Immobilière composée de 150 parts sociales représentant 1 % du montant du capital de cette société s'élevant à 150 000 DT.

Citer : Avis aux créanciers — MF : 0954579 V/A/M/000, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2012, p. 7736.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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