Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2012, page 7737 · réf. 2012K00298VEPA2

Maître Yahyaoui Taoufik

Avocat à la cour de cassation

Avenue Habib Bourguiba Kasserine

Tel : 77.473.634

Suivant les articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales, et en vertus de l'ordonnance du juge commissaire au tribunal de première instance de Kasserine concernant l'affaire n°17 qui ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des deniers entre les créanciers selon leurs rangs et suite à la requête présentée par maître Yahuaoui Taoufik avocat à Kasserine au nom de son client «BNA» contre les héritiers de Haddaoui Chedly.

Et après le dépôt du produit de la vente égal à (23.690.000) o.J n°29480 du 19/02/2010 a la caisse des dépôts et consignation, selon reçu n°M013951 le 1/3/2010.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion déposer les justificatifs de sa créance au greffe du tribunal suscité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne selon les articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2012, p. 7737.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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