Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Nomination d'un séquestre judiciaire

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2012, page 7737 · réf. 2012Z00506VEPA2

En vertu du jugement en référé n°11696 émanant du Tribunal de Première Instance de Gabès le 12/7/2012, il a été déclaré en premier ressort la nomination de Mr Mokhtar Khila en qualité de Séquestre Judiciaire sur les biens du défunt Mohamed Ltifi Chalchakhani Yazidi, pour l'administrer et repartir ses recettes entre les héritiers, selon leurs parts, jusqu'à extinction de besoins, et ce, sous le contrôle de Mr Mounir Arroum Juge-Commissaire.

A cet effet, et à partir de la parution de cet avis, on doit se référer au Séquestre Judiciaire pour toute opération ou transaction se rapportant aux biens du défunt et que tout créancier éventuel doit lui présenter un état de ses créances avec les documents justificatifs à son bureau sis à 123, Avenue Farhat Hached BP : 270, 6000 Gabès et ce dans un délai de 20 jours à compter de la parution du présent avis.

Citer : Nomination d'un séquestre judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2012, p. 7737.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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