Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — MF : 6854S/A/M/000

Publié au Annonces légales n° 147 du 8 décembre 2012, page 7737 · réf. 2012G07507VEPA2

CMR

MF : 6854S/A/M/000

RC : 611191997

Suivant décision de la commission de confiscation en date du 28/6/2011, dont deux copies ont été déposées au tribunal de 1ère instance de Tunis le 30/11/2012 sous le n°201259235, il a été décidé le la confiscation et le transfert de propriété au profit de l'Etat Tunisien de la participation de :

Mohamed Montasser Ben Kbaier Ben Mohamed Meherzi dans le capital de la société CMR composée de 40 000 parts sociales représentant 40% du montant du capital de cette société s'élevant à 1 000 000 DT.

Samira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi dans le capital de la société CMR composée de 10 000 parts sociales représentant 10% du montant du capital de cette société s'élevant à 1 000 000 DT.

Citer : Avis aux créanciers — MF : 6854S/A/M/000, JORT (Annonces légales) n° 147 du 8 décembre 2012, p. 7737.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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