Monsieur Abderraouf Besbès, (demeurant à la rue Abou Hanifa n° 116 cité Erriadh Sousse), en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la Sté HBA SARL RC : B9139372010 et MF : 1127495T, avise qu'en vertu de la décision du comité de confiscation n° 892 datée du 28/6/2011, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'Etat Tunisien des 60 parts sociales, que détenaient Hayet Bent Hadj Hamda Ben Hadj Hassen Ben Ali (CIN n° 02914657) dans la Sté HBA SARL, et qui représentent 60 % du capital de la société qui est de 10.000 DT. En conséquence de la dite décision, le gel des transactions sur ces parts sociales confisquées est levé.
Citer : Avis de décision de confiscation, JORT (Annonces légales) n° 155 du 27 décembre 2012, p. 8205.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.