MF : 0824854 X/A/M/000
RC : B17272003
Suivant décision de la commission de confiscation en date du 28/6/2012, dont deux copies ont été déposées au tribunal de 1ère instance de Tunis le 17/12/2012 sous le n°201261837, il a été décidé la confiscation et le transfert de propriété au profit de l'Etat Tunisien de la participation de Mohamed Montasser Ben Kbaier Ben Mohamed Meherzi dans le capital de la société Ring Distribution composée d'une part sociale représentant 0,02 % du montant du capital de cette société s'élevant à 50 000 DT.