MF : 0813699 V/A/M/000
RC : B152372002
Suivant décision de la commission de confiscation en date du 28/6/2012 dont deux copies ont été déposées au tribunal de 1ère instance de Tunis le 17/12/2012 sous le n°201261839, il a été décidé la confiscation et le transfert de propriété au profit de l'Etat Tunisien de la participation de Mohamed Montasser Ben Kbaier Ben Mohamed Meherzi dans le capital de la société Ring Tunisia composée de 2000 parts sociales représentant 50 % du montant du capital de cette société s'élevant à 40 000 DT.