Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Bina Holding

Publié au Annonces légales n° 155 du 27 décembre 2012, page 8205 · réf. 2012T08038VEPA2

S.A au capital de 45 000 000 DT

Rue 8002, Espace Tunis Bloc H
3ème étage, Montplaisir, 1073 - Tunis

RC : B2414962008

MF : 1041292 MAN 000

Suivant la décision n°526 du 15 mars 2012 prise par la Commission de Confiscation lors de sa réunion du 15 mars 2012, toutes les actions appartenant à Mr Belhassen Trabelsi (2 249 100 actions) sont transmises à l'Etat Tunisien.

Deux copies de l'Attestation d'Enregistrement de cette transaction ont été déposées au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 14 décembre 2012 sous le n°D244422008.

Citer : Bina Holding, JORT (Annonces légales) n° 155 du 27 décembre 2012, p. 8205.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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