Jugement d'un règlement judiciaire

Objet de l'affaire N°537

Société Karama Maghreb

Registre de commerce : N°B153551996

Le tribunal de 1ère instance de Tunis a prononcé son jugement en date du 11 Mai 2012, ce jugement confirme l'entrée en cessation de paiement de Smedia depuis le 26/02/2008 et constate la possibilité de sauver la société en appliquant le programme de redressement ci-après indiqué et décide son entrée en vigueur à partir du 11 Novembre 2012 :

Rééchelonnement des crédits bancaires sur 10 ans avec TMM + 1

Rééchelonnement des dettes auprès de la Direction des Impôts sur 10 ans

Rééchelonnement des dettes auprès de la CNSS sur 5 ans

Rééchelonnement des crédits fournisseurs sur 3 ans

Le tribunal charge l'expert Mr. Mohamed Blaiech comme contrôleur d'exécution de ce programme sous la supervision du juge Mme Sondess Echikh.