Ministère de la Justice Tribunal de 1ère instance de Sousse 2
Affaire n° 40
Avis de distribution
Suite à la décision du juge requit ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution du produit de vente Immobilière du titre foncier n°90473 Sousse
Suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte de l'Union Bancaire Pour le Commerce et l'Industrie et après consignation de la somme de 195.100.000 dinars à la recette des finances avenue M.Maarouf Sousse en date du 24/1/2012 suivant quittance n°M005064 par conséquent dans les trente jours de la publication au journal officiel tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant Art : 468; Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.