Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 61 du 21 mai 2013, page 3262 · réf. 2013X00894VEPA2

Suite à la décision n° 516 du juge commissaire du tribunal de 1ère instance de Sfax ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de la vente sur saisie des biens du débiteur Hafedh Amouri déposés à la caisse des dépôts et consignations le 29/6/2012 quittance n° M028329.

Suite à la demande de distribution de deniers présentée au greffe du tribunal de 1ère instance de Sfax par Maître Atitallah Adel Avocat pour le compte de Banque Internationale Arabe de Tunisie, Tout créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit, en application de l'article 468 CPCC, dans les trente jours de la publication au journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 61 du 21 mai 2013, p. 3262.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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