Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de 1ère instance de Tunis annonce qu'un montant de cent quarante mille dinars consigné à la caisse des dépôts et consignations depuis le 18 mars 2013 selon quittance 2167 par Maître Jedidi Faïçal au nom de la société Meunière
Tunisienne contre Mr Aissaoui Habib et autres objet de l'affaire distribution n° 918. Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai ne dépassant pas 30 jours depuis la publication de cette annonce.
L'article 468 du CPCC stipule que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans un délai de 30 jours à partir de la date de parution de cet avis au journal officiel au réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception. En outre il doit présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les avis et annonces doivent mentionner les articles précédents sous peine de nullité.