Tribunal de 1ère Instance de Nabeul
Affaire n° 6
Distribution
Le juge rapporteur au tribunal de 1ère instance de Nabeul Mr Sami Mastouri a décidé le 24/12/2013 l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de 3.360 DT,000 consigné à la trésorerie générale de Tunisie sous le n° R003455 en date 25/9/2013 en vertu de la requête de distribution déposé par Maître Chiheb Chabâane pour le compte d'Amira Ben Slimène, Meha Sassi, Jelila Teyeb et Nejia Trabelsi contre Sté SOMATEX inscrite au greffe du tribunal sous le n° 6 et jointe de tous les preuves y compris le certificat de dépôt n° 18119. Tout créancier qui entend participer à la distribution du montant consigné doit à peine de forclusion produire au greffe du tribunal ses titres de créances avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans les 30 jours de la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.