Ministère de la Justice et des Droits de l'Homme
La cour de 1ère instance - Monastir
Affaire de distribution n° 241
Avis d'ouverture de procédure de distribution
En vertu des articles 467 et 468 du CPCC et en application de l'ordonnance de l'ouverture de la procédure rendue par le juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire de distribution n° 241.
Et suite à la demande de distribution formulée par Maître Madiha Saied au nom de Khadouja Sesi et compagnies contre la Sté Tunisienne Imp. Papires domiciliée à route de Radès - Tunis.
Et après consignation de la somme de 20.730.488 dinars suivants les quittances présentés avec la demande.
Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de
p. 135créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Monastir, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat et ce dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne conformément aux articles 466 et 468 du CPCC.