Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 3 du 7 janvier 2014, page 134 · réf. 2013R05087VEPA2

Société Yasmine Trading Company - SUARL

Résidence Nour Khézama Est - Sousse

RC : B2718292007

MF : 995400S

Suivant la décision de la commission de confiscation numéro 1257 du 21 février 2013, dont deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse en date du 26/11/2013, il a été confisqué et transféré, au profit de l'Etat Tunisien, la propriété de la totalité des parts sociales revenant à Naima Bent Haj Hamda Ben Hassen Ben Ali dans le capital social de la société Yasmine Trading Company qui s'élevent à 100 parts et qui représentent 100% du capital social.

Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 3 du 7 janvier 2014, p. 134.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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