Confirmation d'un plan de redressement au profit de la société Tunisie Ressorts

R.C : B1127981997

MF : 0031282X

Capital social : 570.000,000 dinars

Siège social : Zone Industrielle Charguia I, 58, rue n° 8600 Tunis

Suit au jugement rendu le 8/11/2013 concernant le règlement judiciaire n° 713, le tribunal de première instance de Tunis 1 déclare que la société Tunisie Ressort a cessé de ses paiements à partir le 8/10/2012.

Le tribunal constate aussi la possibilité de redressement de dite société tout en décidant :

1- L'augmentation du capital social de 200.000,000 dinars libérée dans les trois mois qui suivent ce jugement.
2- Le paiement immédiat :

• De la créance d'Attijeri Bank soit de 10.012,000 dinars.
• De la créance de la société PPM soit de 10.619,630 dinars.
• De la créance de la société MAKLADA soit de 7.872,615 dinars.

3- Le rééchelonnement de la créance de la société SAFFET soit de 78.887,52 euro sur 18 mois plus un délai de grâce de six mois tout en ajoutant les intérêts et le frais objet de jugement commercial n° 27109 de 23/11/2010.
4- Le rééchelonnement de la créance de CNSS soit de 148.009,559 dinars sur 4 années.
5- Le rééchelonnement de la créance de la ATL soit de 27.160,121 dinars sur une année par des tranches trimestrielles.
6- Le rééchelonnement de la créance de la BIAT soit de 108.000,000 dinars sur 4 années majorée d'un Tmm+3 points tout en confirmant le Protocol signé par la société Tunisie Ressort et la BIAT.

D'autre part, le tribunal a nommé madame Leila Cheffi entant que juge-commissaire et Monsieur Ezzeddini Habib entant que contrôleur d'exécution pour suivre l'application du plan de redressement tout en décidant :

• D'insérer un extrait de ce Jugement au Registre du Commerce de la société Tunisie Ressort.
• Publier ce jugement au JORT dont les frais sont imputés à la charge de la société.
• Aviser la CSEE.