Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 3 du 7 janvier 2014, page 134 · réf. 2013R05086VEPA2

Société Carrière de Sable de Kairouan - SARL

Haffouz Centre - Haffouz - Kairouan

RC : B10150802009

MF : 111648F

Suivant la décision de la commission de confiscation numéro 1315 du 4 juillet 2013, dont deux copies ont été déposées au greffe du tribunal de 1ère instance de Kairouan en date du 30/12/2013 récépissé n° 201357448, il a été confisqué et transféré, au profit de l'Etat tunisien, la propriété de la totalité des parts sociales revenant à Naima Bent Haj Hamda Ben Hassen Ben Ali dans le capital social de la société Carrière de Sable de Kairouan qui s'élevent à 900 parts et qui représentent 50% du capital social.

Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 3 du 7 janvier 2014, p. 134.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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