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La Mutuelle Assurance de l'Enseignement, assureur de la famille et de l'entreprise, disposant de plus de 45…

Publié au Annonces légales n° 15 du 4 février 2014, page 759 · réf. 2014T00731BCFA5

La Mutuelle Assurance de l'Enseignement, assureur de la famille et de l'entreprise, disposant de plus de 45 ans au service de ses adhérents:

Les Etats Financiers au 31/12/2012
(EN DINARS)

ACTIF DU BILANMontant brutAmort. & ProvisionsMontant netMontant net Au
31/12/201231/12/2011
Actifs incorporels1 482 6711 162 752319 919261 417
Actifs corporels d'exploitation5 885 1974 807 3101 077 8871 059 979
Placements257 783 2616 450 564251 332 697227 446 728
Part des réassureurs dans les provisions techniques7 804 98207 804 9827 105 007
Créances29 165 65919 791 6709 373 9899 139 438
Autres éléments d'actif20 894 501977 66819 916 83316 095 279
TOTAL323 016 27233 189 963289 826 308261 107 849
PASSIF DU BILANMontant net AuMontant net Au
---------
31/12/201231/12/2011
Capitaux propres
Capitaux propres avant résultat29 043 75624 875 198
Résultat de l'exercice1 768 9243 248 224
Capitaux propres avant affectation30 812 68028 123 422
Passif259 013 628232 984 427
Provisions pour risques & charges2 389 1971 808 705
Provisions techniques brutes230 480 819209 425 811
Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires7 804 9827 105 007
Autres Dettes9 684 6017 132 759
Autres passifs8 654 0307 512 144
TOTAL289 826 308261 107 849
ETAT DE RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE NON VIEOpérations BrutesCessions/RétrocessionsOpérations NettesOpérations Nettes
---------------
31/12/201231/12/2011
Primes acquises65 347 6417 307 70458 039 93753 864 135
Produits de placements alloués, transférés de l'état de résultat6 451 0766 451 0766 333 810
Autres produits techniques11 231 528011 231 5284 623 167
Charges de sinistres45 659 150953 03844 706 11346 580 461
Variation des autres provisions techniques357 705357 705-558 673
Frais d'exploitation5 352 2152 815 5792 536 6361 246 598
Autres charges techniques15 254 728015 254 72812 351 406
TOTAL16 406 446-3 539 08712 867 3595 201 321
ETAT DE RESULTAT TECHNIQUE DE L'ASSURANCE VIEOpérations BrutesCessions/RétrocessionsOpérations NettesOpérations Nettes
---------------
31/12/201231/12/2011
Primes émises et acceptées5 381 34563 5075 317 8387 465 292
Charges de sinistres825 124148 267676 857705 688
Variation des autres provisions techniques (*)5 923 83705 923 837660 366
Frais d'exploitation244 7900244 790200 373
Produits de placements alloués, transférés à l'état de résultat non technique779 0830779 083588 534
TOTAL (*)-2 391 48984 760-2 306 7295 310 331
p. 760
ETAT DE RESULTAT31/12/201231/12/2011
Résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance non vie12 867 3595 201 321
Résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance vie-2 306 7295 310 331
Produits des placements10 975 66811 121 896
Produits des placements alloués, transférés à l'état de résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance vie779 083588 534
Charges des placements2 834 4103 372 555
Produits de placements alloués, transférés à l'état de résultat technique de l'assurance et/ou de la réassurance non vie6 451 0766 333 810
Autres produits non techniques864 624723 532
Autres charges non techniques12 072 20810 016 873
Résultat provenant des activités ordinaires1 822 3133 222 376
Effets des modifications comptables-53 389-25 848
Résultat net de l'exercice (*)1 768 9243 248 224
ETAT DE FLUX DE TRESORERIE31/12/201231/12/2011
---------
Flux de trésorerie provenant des activités de l'exploitation24 680 10020 696 156
Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement-23 623 197-21 038 294
Flux de trésorerie provenant des activités de financement920 334450 914
Variation de la trésorerie1 977 236108 776
Trésorerie du début de l'exercice3 667 3213 558 545
Trésorerie de la fin de l'exercice5 644 5573 667 321

(*) les états financiers de 2011 ont été retraités pour des besoins de présentation

Justification de l'opinion avec réserves :

1. Les travaux d'assainissement des comptes de la Mutuelle et notamment en matière de rapprochements bancaires ne sont pas encore clôturés. En effet :

  • Les états de rapprochements des comptes bancaires enregistrent des suspens non rapprochés pour des montants significatifs. Ces suspens, qui remontent à des exercices antérieurs, se présentent comme suit :
ComptabilitéBanque
Encaissements non comptabilisésDécaissements non comptabilisésDécaissements non constatésEncaissements non constatés
TOTAL1 400 133709 2871 156 5923 344 806
  • Les états de rapprochement des comptes bancaires suivants ne sont pas encore établis :
N° CompteLibelléSolde comptable au 31/12/2012
53224000TUNISIAN INTER. BANK- 611
53217000STB LA GARE67 259

Ces insuffisances, constatées au niveau des rapprochements bancaires, ont entravé les travaux de justification des autres comptes d'actifs et de passifs de la « MAE ». En effet :

p. 761
  • Les soldes comptables des caisses de la Mutuelle présentent des écarts par rapport aux soldes physiques. L’écart global compensé est négatif et s’élève à 21 478 Dinars.
  • Les caisses des agences présentent, au 31/12/2012, un total créditeur de :
Solde au 31/12/2012
TOTAL- 114 313
  • La valeur des chèques impayés, présente un écart de 94 232 Dinars entre le solde comptable (194 092 Dinars) et le suivi extra comptable (99 860 Dinars). Cet écart n’a pas été justifié et apuré.
  • Les soldes des comptes créances sur les compagnies d’assurance s’élevant à 9 234 711 Dinars présentent un écart négatif de 4 966 614 Dinars par rapport aux soldes extracomptables tenus par les services techniques. Cet écart a été provisionné à hauteur de 4 909 812 Dinars.

Par ailleurs, l’absence des comptes comptables spécifiques qui retracent les opérations liées aux dettes envers les compagnies d’assurance ne nous a pas permis de mettre en œuvre les diligences d’audit requises.

En l’absence de justification exhaustive des soldes de ces comptes, le montant et l’impact éventuel des régularisations à apporter ne peuvent être actuellement déterminées.

  • Les autres comptes dont les soldes n’ont pas été justifiés exhaustivement au 31 Décembre 2012 totalisent :
Solde comptable en dinars
Total10 688 398

Opinion sur les états financiers :

2. A notre avis, et sous réserves des incidences éventuelles des points exposés au paragraphe 5, les états financiers sont réguliers et sincères et présentent sincèrement dans tous leurs aspects significatifs la situation financière de la Mutuelle Assurance de l’Enseignement au 31 décembre 2012, ainsi que de sa performance financière et des flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux principes comptables généralement admis en Tunisie.

3. Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous estimons utile d’attirer votre attention sur les points suivants :

  • En 2012, MAE a procédé à l’estimation et à la comptabilisation des provisions pour sinistres tardifs de la branche automobile pour un montant de 22 733 006 Dinars, contre 31 647 818 Dinars au terme de l’exercice 2011. Le montant des provisions comptabilisé en 2012 a été certifié suffisant par un actuaire.
  • Au 31/12/2012, les provisions mathématiques de la garantie temporaire décès ont atteint 17 067 837 Dinars avec une augmentation de 20% par rapport au 31/12/2011. Selon le rapport de l’actuaire désigné par la Mutuelle, cette augmentation s’explique par un renforcement des provisions relatives aux contrats souscrits en 2011 (vu au 31/12/2012) avec d’avantage de précision au niveau du calcul des durées restantes.
p. 762
  • Comme indiqué dans la note aux états financiers « E-Notes relatives aux modifications comptables », la Mutuelle a procédé à la correction de certaines erreurs relatives aux exercices antérieurs dont l'impact net s'élève à 53 388 Dinars. En conséquence, les données comparatives de l'année 2011 ont été retraitées pour les besoins de comparabilité.
  • La « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » ne dispose pas des clés de répartition appuyés par une comptabilité analytique pour l'affectation des charges administratives aux différentes branches tel que prévue par le paragraphe 32 de la norme comptable NCT 30 relative aux charges technique dans les entreprises d'assurance et/ou de réassurance.

Vérifications spécifiques :

  • Nous avons examiné le rapport du conseil d'administration destiné aux délégués de la Mutuelle Assurance de l'Enseignement. Nous n'avons pas d'observations à formuler sur les informations d'ordre comptable contenues dans ledit rapport.
  • Nous avons aussi, dans le cadre de notre audit, procédé à l'examen des procédures de contrôle interne relatives au traitement de l'information comptable et à la préparation des états financiers. Nous signalons, conformément à ce qui est requis par l'article 3 de la loi 94-117 du 14 Novembre 1994 tel que modifié par la Loi 2005-96 du 18 octobre 2005, que nous n'avons pas relevé, sur la base de notre examen, d'insuffisances majeures susceptibles d'impacter notre opinion sur les états financiers.
  • Il est à signaler, en outre, que les charges et les produits relatifs aux actifs admis en représentation des provisions techniques ne sont pas gérés selon le principe de cantonnement tel que prévu par l'article 30 de l'Arrêté du Ministre des Finances du 27 Février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Nous ne sommes, donc, pas en mesure de nous prononcer sur le respect par la « Mutuelle Assurance de l'Enseignement » des conditions de représentation des provisions techniques telles que prévues par l'article 31 de l'Arrêté sus-indiqué.
  • En outre, et conformément à la circulaire du Ministre des Finances n°258 de l'année 2010, les provisions techniques ainsi que les conditions tarifaires doivent être validées par un actuaire agréé. Dans ce cadre, le rapport de l'actuaire au titre de l'exercice 2012 n'a porté que sur les provisions techniques de la branche automobile.

Les commissaires aux comptes

P/CMC
Chérif BEN ZINA

GSAudit&Advisory
Ghazi HANTOUS

Citer : La Mutuelle Assurance de l'Enseignement, assureur de la famille et de l'entreprise, disposant de plus de 45…, JORT (Annonces légales) n° 15 du 4 février 2014, p. 759.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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