Confiscation au profit de l'état de parts sociales Appartenant A Amel Saied Epouse Slim Ben… — Annonces légales JORT n° 104 du 30 août 2014

RC : B2425722007

MF : 0999485H

Suivant décision de la commission de confiscation n° 1096, en date du 22/11/2012 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par Madame Amel Saied épouse Monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société Speed de Commerce International et qui sont au nombre de sept mille trois cent cinquante parts sociales représentant 49% du capital de la société qui est de cent cinquante mille dinars.

Citer : Confiscation au profit de l'état de parts sociales Appartenant A Amel Saied Epouse Slim Ben Tijani Ben Ali dans la…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3239.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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