Avis de Confiscation au Profit de l'Etat de parts sociales Appartenant à Nevine Bent Slim Ben… — Annonces légales JORT n° 104 du 30 août 2014

RC : B124672003

MF : 0837293D

Suivant décision de la commission de confiscation n° 1213, en date du 3/1/2013 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par Mademoiselle Nevine Bent Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société magic motors et qui sont au nombre de dix parts sociales représentant 1% du capital de la société qui est de dix mille dinars.

Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.

Citer : Avis de Confiscation au Profit de l'Etat de parts sociales Appartenant à Nevine Bent Slim Ben Tijani Ben Ali dans la…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3239.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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