Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 104 du 30 août 2014, page 3240 · réf. 2014R03382VEPA2
RC : B2449782004
MF : 0897363H
Suivant décision de la commission de confiscation n° 1214, en date du 13/12/2012 il a été confisqué au profit de l'Etat les parts détenues par Monsieur Slim Ben Tijani Ben Ali dans la société semi et qui sont au nombre de neuf cent quatre vingt dix parts sociales représentant 99% du capital de la société qui est de cent mille dinars.
Le mandataire de justice Mohamed Haouidhek.
Citer : Avis de confiscation au profit de l'état de parts sociales appartenant à Slim Ben Tijani Ben Ali dans la Société Semi, JORT (Annonces légales) n° 104 du 30 août 2014, p. 3240.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.